La Ville de Québec resserre les exigences pour la démolition d’immeubles

À partir d’avril 2023, la Ville de Québec aura plus de munitions avant d’autoriser la démolition d’immeubles. Des auditions publiques, des présentations plus détaillées des projets et des amendes plus salées feront partie d’un nouvel arsenal pour protéger le patrimoine.

La Ville de Québec annonçait ce lundi son projet de Règlement relatif à la démolition des immeubles, qui sera déposé lors du prochain conseil municipal, en vue de son adoption en mars prochain.

Ce nouveau règlement incarne la réponse de la Ville aux exigences de la Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives (projet de loi 69), adoptée par l’Assemblée nationale en 2021.

Plusieurs modifications au règlement municipal représentent des exigences de cette nouvelle loi provinciale. Cependant, la Ville de Québec affirme vouloir aller plus loin que ce qui est déjà prévu par la loi.

« En plus des exigences de la loi, plusieurs bonifications sont proposées dans le projet de règlement, afin de répondre aux inquiétudes des citoyens, quant à l’intégration des bâtiments dans leur milieu et des impacts du projet sur les caractéristiques naturelles », explique Mélissa Coulombe-Leduc, responsable du patrimoine et de l’urbanisme au comité exécutif.

Démêlons maintenant les différents changements, pour mieux comprendre ceux qui viennent de la modification de la loi provinciale et ceux qui s’appliquent spécifiquement à la Ville de Québec

Nouvel encadrement exigé au Québec

La Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives exigeait aux municipalités d’adopter de nouveaux règlements pour encadrer les démolitions d’immeubles, au plus tard le 1^er avril 2023.

Ce nouveau Règlement relatif à la démolition d’immeubles vise à encadrer davantage les bâtiments patrimoniaux. Il s’agit donc de bâtiments cités, de bâtiments sur un site cité et de bâtiments retenus à l’inventaire des bâtiments construits avant 1940.

Actuellement, 96 bâtiments seraient touchés. Ce nombre devrait se situer aux environs de 15 000 en 2026, lorsque l’inventaire des bâtiments qui présentent un intérêt patrimonial sera complété par la Ville.

Un certificat d’autorisation est maintenant exigé pour la démolition complète d’un bâtiment.

Les demandes de démolition complètes d’un bâtiment patrimonial seront analysées au cas par cas par la Commission d’urbanisme et de conservation du Québec (CUCQ). Pour étudier la demande, la CUCQ prendra en compte différents critères, comme l’état de l’immeuble visé par une demande de démolition, la valeur patrimoniale, la détérioration de la qualité de vie du voisinage et le coût de la restauration.

Toutes les demandes de démolition complète pour un bâtiment visé par le règlement s’accompagnent de l’obligation de publier un avis public sur le site de la Ville et d’afficher l’avis sur l’immeuble visé.

Les citoyen.ne.s qui souhaitent s’opposer à la démolition auront la possibilité de faire part de leur opposition au projet dans les 10 jours qui suivront l’avis public. La CUCQ pourra ensuite prendre une décision.

Pour les bâtiments patrimoniaux, des séances publiques se tiendront pour entendre l’opinion citoyenne. Toute personne aura aussi l’occasion de demander au conseil municipal la révision d’une décision relative à un immeuble patrimonial, si la demande est faite dans un délai de moins de 30 jours.

Finalement, les amendes prévues pour les personnes qui contreviendront à ce nouveau règlement sont beaucoup plus salées.

Actuellement, un individu qui procéderait à une démolition d’un bâtiment patrimonial, sans égard au respect des règlements, s’expose à une amende de 1000 $. L’amende s’élève à 2000 $ pour une personne morale.

Avec ce nouvel encadrement législatif, l’amende minimum prévue pour quelqu’un qui démolit un immeuble sans autorisation ou à l’encontre des conditions fixées par la CUCQ sera de 10 000 $. Ce montant pourra grimper jusqu’à 250 000 $, en cas de récidive. Pour une personne morale qui démolirait un immeuble patrimonial (cité ou dans un site patrimonial cité), le montant de l’amende pourrait monter jusqu’à 1,14 M$.

La Ville va plus loin

La Ville de Québec affirme qu’elle désire aller encore plus loin que ce qui est actuellement exigé par le gouvernement québécois, afin d’assurer une plus grande protection à son patrimoine bâti.

« Je veux réitérer le fait que la Ville de Québec veut se positionner comme un leader en matière de protection de son patrimoine bâti. Je crois que le projet de règlement déposé demain au conseil municipal, de même que toutes les actions réalisées jusqu’à maintenant prouvent notre volonté de mieux préserver le patrimoine qui est le nôtre et qui contribue à l’identité de notre ville », explique Mme Coulombe-Leduc.

En juillet 2022, la Ville de Québec avait déjà ajouté plusieurs bâtiments à ceux assujettis à la compétence de la CUCQ, pour assurer une protection à court terme. En décembre 2022, le nouveau Règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments visait à mieux préserver l’intégrité des bâtiments et à favoriser leur occupation.

À partir de novembre 2023, le Règlement relatif à la démolition de bâtiments encadre aussi les bâtiments principaux dont les travaux de démolition sont assujettis à l’approbation de la CUCQ. Actuellement, plus de 20 000 bâtiments respectent cette définition.

La Ville de Québec exige aussi un projet de remplacement de l’immeuble démoli. La demande de démolition sera donc accompagnée de photographies du bâtiment et des lots voisins, en plus d’un plan qui montrera la construction projetée, comprenant les élévations et les perspectives.

Un élément écoresponsable s’ajoute. La demande doit expliquer les mesures mises en place pour la protection de l’environnement naturel lors de la démolition. Le plan doit également présenter la végétation existante et celle projetée dans le nouveau projet.

Les promoteurs devront aussi fournir un rapport d’expertise professionnelle décrivant l’état de l’immeuble, en plus d’autoriser la CUCQ à exiger une étude sur l’intérêt patrimonial dans ce bâtiment.

Le propriétaire sera finalement dans l’obligation de reconstituer un immeuble démoli, si le projet n’avait pas eu les autorisations nécessaires ou ne respectait pas les conditions de démolition.

Consultations à venir

Une assemblée publique de consultation est organisée le mercredi 1^er mars, à 19 h, pour permettre à la population de s’informer sur le projet de règlement et de poser des questions. Cette rencontre se tiendra en ligne et à l’édifice Andrée-P.-Boucher, au 1130, route de l’Église.

Une consultation écrite est aussi prévue du 2 au 9 mars, en vue d’une adoption lors de la réunion du conseil municipal le 21 mars prochain.

D’autres annonces concernant la protection du patrimoine bâti pourraient avoir lieu dans les prochains mois.

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